Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2015-509	Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles	11/12/2015	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalite	Personne physique	M. Christian B.
2015-510	Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence	07/01/2016	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Expert-comptable média association
2015-511	Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse	07/01/2016	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Liberté contractuelle	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Carcassonne Presse Diffusion SAS
2015-512	Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité	08/01/2016	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Vincent R.
2015-513/514/526	Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II	14/01/2016	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Alain D. et autres
2015-515	Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilièr	14/01/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Marc François-Xavier M.-M.
2015-516	Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC	14/01/2016	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Liberté d'entreprendre	Demandeurs mixtes	M. Robert M. et autres
2015-517	Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes	22/01/2016	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Fédération des promoteurs immobiliers
2015-518	Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité	02/02/2016	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Association Avenir Haute Durance et autres
2015-519	Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité	03/02/2016	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Principe d'égalité	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Mouvement des entreprises de France et autres
2015-520	Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote	03/02/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash
2015-521/528	Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence	19/02/2016	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune d'Éguilles et autre
2015-522	Allocation de reconnaissance III	19/02/2016	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Mme Josette B-M.
2015-523	Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié	02/03/2016	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Droit de propriété	Personne physique	M. Michel O.
2015-524	Gel administratif des avoirs	02/03/2016	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Garantie des droits	Personne physique	M. Abdel Manane M. K.
2015-525	Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré	02/03/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société civile immobilière PB 12
2015-527	Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence	22/12/2015	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Cédric B.
2015-529	Obligation de distribution des services d'initiative publique locale	23/03/2016	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	Principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Iliad et autre
2015-530	Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie	23/03/2016	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Chérif Y.
2016-531	Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins	01/04/2016	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	Exigences de l'article 66 C	Personne physique	M. Carlos C.
2016-532	Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna	01/04/2016	Droit juridictionnel	Droit "transitoire" et abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Demandeurs mixtes	M. Jean-Marc E. et autre
2016-533	Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie	14/04/2016	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	Principe d'égalité	Personne physique	M. Jean-Marc P.
2016-534	Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée	14/04/2016	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Mme Francine E.
2016-535	Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence	19/02/2016	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Ligue des droits de l'homme
2016-536	Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence	19/02/2016	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité	Association (sauf professionnelle)	Ligue des droits de l'homme
2016-537	Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer	22/04/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Sofadig Exploitation
2016-538	Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention	22/04/2016	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Époux M. D.
2016-539	Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie	10/05/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Mme Eve G.
2016-540	Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive	10/05/2016	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société civile Groupement foncier rural Namin et Co
2016-541	Visite des navires par les agents des douanes II	18/05/2016	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Euroshipping Charter Company Inc et autre
2016-542	Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise	18/05/2016	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	Art 16 DDHC	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société ITM Alimentaire International SAS
2016-543	Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire	24/05/2016	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe d'égalié devant la justice	Association (sauf professionnelle)	Section française de l'observatoire international des prisons
2016-544	Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte	03/06/2016	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Mohamadi C.
2016-545	Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale	24/06/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Alec W. et autre
2016-546	Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale	24/06/2016	Droit pénal	non défini	non défini	Principe d'égalité devant la loi	non défini	non défini
2016-547	Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris	24/06/2016	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Ville de Paris
2016-548	Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte	01/07/2016	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	article 16 DDHC	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre
2016-549	Dotation globale de compensation	01/07/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Collectivité de Saint-Martin
2016-550	Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière	01/07/2016	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Stéphane R. et autre
2016-551	Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat	06/07/2016	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Éric B.
2016-552	Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie	08/07/2016	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Brenntag
2016-553	Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II	08/07/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Natixis
2016-554	Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II	22/07/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Gilbert B.
2016-555	Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration	22/07/2016	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Karim B.
2016-556	Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II	22/07/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Patrick S.
2016-557	Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital	29/07/2016	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Bruno B.
2016-558/559	Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié	29/07/2016	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Joseph L. et autre
2016-560	Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire	08/09/2016	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre D.
2016-561/562	Écrou extraditionnel	09/09/2016	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Mukhtar A.
2016-563	Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus	16/09/2016	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Dominique B.

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé