Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2016-564	Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales	16/09/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Lucas M.
2016-565	Clause de compétence générale des départements	16/09/2016	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Assemblée des départements de France
2016-565R	Rectification d'erreur matérielle	23/09/2016	non défini	Recours en rectification d'erreur matérielle	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Assemblée des départements de France
2016-566	Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction	16/09/2016	Droit pénal	Droit transitoire et abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe d'égalité	Personne physique	Mme Marie-Lou B. et
2016-567/568	Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II	23/09/2016	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Droit au respect de la vie privée	Personne physique	M. Georges F. et autre
2016-569	Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines	23/09/2016	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Incompétence négative Droit au respect de la vie privée	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat de la magistrature et autre
2016-570	Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres	29/09/2016	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre M.
2016-571	2° de l'article L. 654-2, du 2° de l'article L. 654-5 et de l'article L. 654-6 du code de commerce, « dans leur rédaction, actuellement en vigueur, issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 »	30/09/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Principe d'égalité devant la loi Principe d'égalité devant les charges publiques	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Layher SAS
2016-572	Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public	30/09/2016	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Gilles M. et autres
2016-573	Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction prononcées dans ces cadres	29/09/2016	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	Principe d'égalité	Personne physique	M. Lakhdar Y.
2016-574/575/576/577/578	Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net	05/10/2016	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société BNP PARIBAS SA
2016-579	Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale	05/10/2016	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Incompétence négative	non défini	non défini
2016-580	Expulsion en urgence absolue	05/10/2016	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Nabil F.
2016-581	Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement	05/10/2016	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SOREQA SPLA
2016-582	Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse	13/10/2016	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Goodyear Dunlop Tires France SA
2016-583/584/585/586	Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels	14/10/2016	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Finestim SAS et autre
2016-587	Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances	14/10/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	principe d'égalité	Personne physique	Époux F.
2016-588	Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles	21/10/2016	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité d'ordre public	Libre administration des CT	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre
2016-589	Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie	21/10/2016	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Association des maires de Guyane et autres
2016-590	Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne	21/10/2016	Droit administratif	Droit transitoire et abrogation différée	Rétroactivité d'ordre public	droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.	Association (sauf professionnelle)	La Quadrature du Net et autres
2016-591	Registre public des trusts	21/10/2016	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	Droit au respect de la vie privée	Personne physique	Mme Helen S.
2016-592	Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées	21/10/2016	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Françoise B.
2016-593	Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale	21/10/2016	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Eylau Unilabs et autre
2016-594	Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue	04/11/2016	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	Droit de se taire	Personne physique	Mme Sylvie T.
2016-595	Conditions d'exercice de l'activité d'élimination des déchets	18/11/2016	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité de date à date	Rétroactivité élargie	Article 7 de la Charte de l'environnement	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Aprochim et autres
2016-596	Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi	18/11/2016	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Sihame B.
2016-597	Plan d'aménagement et de développement durable de Corse	25/11/2016	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Coti-Chiavari
2016-598	Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif	25/11/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Eurofrance
2016-599	Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière	02/12/2016	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Sandrine A.
2016-600	Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III	02/12/2016	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Raïme A.
2016-601	Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs	09/12/2016	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Droit au respect de la vie privée	Personne physique	M. Ibrahim B.
2016-602	Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen	09/12/2016	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	Exigences constitutitionnelles en matière de justice pénale des mineurs	Personne physique	M. Patrick H,
2016-603	Délai de rapport fiscal des donations antérieures	09/12/2016	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Consorts C.
2016-604	Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés	17/01/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Alinéa
2016-605	Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction	17/01/2017	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2016-606/607	Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République	24/01/2017	Droit des étrangers	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	Droit au respect des situations légalement acquises	Personne physique	M. Ahmed M. et autre
2016-608	Délit de communication irrégulière avec un détenu	24/01/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	Mme Audrey J.
2016-609	Crédit d'impôt collection	27/01/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Comptoir de Bonneterie Rafco
2016-610	Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes	10/02/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	incompétence négative affectant le principe de légalité des délits et des peines	Personne physique	Époux G.
2016-611	Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes	10/02/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. David P.
2016-612	Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même	24/02/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SCI Hyéroise
2016-613	Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales	24/02/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Liberté de communication	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Département d'Ille-et-Vilaine
2016-614	Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié	01/03/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. Dominique L.
2016-615	Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG	09/03/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Époux V.
2016-616/617	Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions	09/03/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Demandeurs mixtes	Société Barnes et autre
2016-618	Amende pour défaut de déclaration de trust	16/03/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	Mme Michelle Theresa B.
2016-619	Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue	16/03/2017	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	principe d'impartialité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Segula Matra Automotive
2016-620	Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	30/03/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société EDI-TV
2016-621	Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger	30/03/2017	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	liberté d'aller et venir principe d'impartialité et droit au recours effectif	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Clos Teddi et autre
2016-622	Remboursement du versement destiné aux transports	30/03/2017	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SNF

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé