Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2017-4999/5007/5078 AN	non défini	17/11/2017	Droit électoral	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre
2017-623	Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical	07/04/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Conseil national des barreaux
2017-624	Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II	16/03/2017	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	principe de proportionnalité des peines	Personne physique	M. Sofiyan I.
2017-625	Entreprise individuelle terroriste	07/04/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. . Amadou S.
2017-626	Application des procédures collectives aux agriculteurs	28/04/2017	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société La Noé père et fils
2017-627/628	Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites	28/04/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Orange
2017-629	Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés	19/05/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	société FB Finance
2017-630	Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats	19/05/2017	Droit social	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Olivier D.
2017-631	Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent	24/05/2017	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron
2017-632	Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté	02/06/2017	Droit de la santé	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés
2017-633	Rémunération des ministres du culte en Guyane	02/06/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Collectivité territoriale de la Guyane
2017-634	Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché	02/06/2017	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Jacques R. et autres
2017-635	Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence	09/06/2017	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	non défini	Personne physique	M. Émile L.
2017-637	Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion	16/06/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie familiale normale.	Association (sauf professionnelle)	Association nationale des supporters
2017-638	Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte	16/06/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Gérard S.
2017-639	Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine	23/06/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Yamina B.
2017-640	Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI	23/06/2017	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Gabriel A.
2017-641	Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou	30/06/2017	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Horizon OI et autre
2017-642	Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention	07/07/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Alain C.
2017-643/650	Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers	07/07/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	principe d'égalité	Personne physique	M. Amar H. et autre
2017-644	Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre	21/07/2017	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté de communes du pays roussillonnais
2017-645	Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes	21/07/2017	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Gérard B.
2017-646/647	Droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion	21/07/2017	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Alexis K. et autre
2017-648	Accès administratif en temps réel aux données de connexion	04/08/2017	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Association (sauf professionnelle)	La Quadrature du Net et autres
2017-649	Extension de la licence légale aux services de radio par internet	04/08/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au respect de la vie privée	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société civile des producteurs phonographiques et autre
2017-651	Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives	31/05/2017	Droit électoral	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association En marche !
2017-652	Délai de consultation du comité d'entreprise	04/08/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au respect de la vie privée	non défini	non défini
2017-653	Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine	15/09/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Confédération générale du travail - Force ouvrière
2017-654	Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère	28/09/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société BPCE
2017-655	Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement	15/09/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Marie B.
2017-657	Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi	03/10/2017	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Valeo systèmes de contrôle moteur
2017-658	Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie	03/10/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Jacques M.
2017-659	Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II	06/10/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	principe d'égalité	Personne physique	Époux N.
2017-660	Contribution de 3 % sur les montants distribués	06/10/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société de participations financière
2017-661	Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel	13/10/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique
2017-662	Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT	13/10/2017	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société EDF
2017-663	Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances II	19/10/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Epoux T.
2017-664	Conditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement	20/10/2017	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Confédération générale du travail - Force ouvrière
2017-665	Licenciement en cas de refus d'application d'un accord en vue de la préservation ou du développement de l'emploi	20/10/2017	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	principe d'égalité devant les charges publiques	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Confédération générale du travail - Force ouvrière
2017-666	Compétence du vice-président du Conseil d'État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative	20/10/2017	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'égalité	Personne physique	M. Jean-Marc L.
2017-667	Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger	27/10/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Didier C.
2017-668	Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents	27/10/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Epoux B.
2017-669	Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II	27/10/2017	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	principe de proportionnalité des peines	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société EDI-TV
2017-670	Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d'antécédents judiciaires	27/10/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Mikhail P.
2017-671	Saisine d'office du juge de l'application des peines	10/11/2017	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	principe d'égalité devant les charges publiques	Personne physique	M. Antoine L.
2017-672	Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire	10/11/2017	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	droit au respect de la vie privée	Association (sauf professionnelle)	Association Entre Seine et Brotonne et autre
2017-673	Régime d'exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes	24/11/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Neomades
2017-675	Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires	24/11/2017	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Queen Air
2017-676	Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées	01/12/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'impartialité	Personne physique	Mme Élise D.
2017-677	Contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence	01/12/2017	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	liberté d'aller et de venir	Association (sauf professionnelle)	Ligue des droits de l'homme

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé