Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2017-678	Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée	08/12/2017	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Département de La Réunion
2017-679	Assujettissement du constituant d'un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune	15/12/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Philippe C.
2017-680	Indépendance des magistrats du parquet	08/12/2017	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	liberté d'aller et de venir et droit au respect de la vie privée	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Union syndicale des magistrats
2017-681	Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux	15/12/2017	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Marlin
2017-681R	Demande de rectification d'erreur matérielle	16/02/2018	non défini	Recours en rectification d'erreur matérielle	non défini	Droit au recours juridictionnel effectif	non défini	non défini
2017-682	Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II	15/12/2017	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. David P.
2017-683	Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble	09/01/2018	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. François P.
2017-684	Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence	11/01/2018	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	liberté de communication	Association (sauf professionnelle)	Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre
2017-685	Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur	12/01/2018	Droit des assurances	Constitutionnalité simple	non défini	Droit de propriété	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Fédération bancaire française
2017-686	Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise	19/01/2018	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	liberté d'aller et de venir	Demandeurs mixtes	Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres
2017-687	Droit à l'image des domaines nationaux	02/02/2018	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Wikimédia France et autre
2017-688	Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives	02/02/2018	Droit administratif	Droit transitoire et abrogation différée	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Axel N.
2017-689	Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels	08/02/2018	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. Gabriel S.
2017-690	Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie	08/02/2018	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	principe d'impartialité	Personne physique	M. Abdelkader K.
2017-691	Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme	16/02/2018	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	principe d'égalité devant les charges publiques	Personne physique	M. Farouk B.
2017-692	Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III	16/02/2018	Droit fiscal	Inconstitutionnalité de date à date	Rétroactivité d'ordre public	principe d'égalité devant la loi	Personne physique	Epoux F.
2017-693	Présence des journalistes au cours d'une perquisition	02/03/2018	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	principe d'égalité devant la loi	Association (sauf professionnelle)	Association de la presse judiciaire
2017-694	Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises	02/03/2018	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Ousmane K. et autres
2017-695	Mesures administratives de lutte contre le terrorisme	29/03/2018	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Demandeurs mixtes	M. Rouchdi B. et autre
2018-696	Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie	30/03/2018	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Malek B.
2018-697	Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé	06/04/2018	Droit économique	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Epoux L.
2018-698	Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire	06/04/2018	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat secondaire Le Signal
2018-699	Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne	13/04/2018	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Life Sciences Holdings France
2018-700	Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances	13/04/2018	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Technicolor
2018-701	Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré	20/04/2018	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Mi Développement 2
2018-702	Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration	20/04/2018	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Fnac Darty
2018-703	Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés	04/05/2018	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société People and Baby
2018-704	Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises	04/05/2018	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Franck B. et autre
2018-705	Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction	18/05/2018	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	principe de proportionnalité des peines	Demandeurs mixtes	Mme Arlette R. et autres
2018-706	Délit d'apologie d'actes de terrorisme	18/05/2018	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Marc R.
2018-707	Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés	25/05/2018	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Époux P.
2018-708	Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux	01/06/2018	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Elengy et autre
2018-709	Délai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger	01/06/2018	Droit des étrangers	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Association (sauf professionnelle)	Section française de l'observatoire international des prisons et autres
2018-710	Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat	01/06/2018	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Association Al Badr et autre
2018-711	Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente	08/06/2018	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au recours juridictionnel effectif	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté d'agglomération du Grand Sénonais
2018-712	Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite	08/06/2018	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Thierry D.
2018-713/714	Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme	13/06/2018	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Mohamed M.
2018-715	Correspondance écrite des personnes en détention provisoire	22/06/2018	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	droits de la défense et droit au recours juridictionnel effecif	Association (sauf professionnelle)	Section française de l'Observatoire international des prisons
2018-716	Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats	29/06/2018	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Guillemin et Msika
2018-717/718	Délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger	06/07/2018	Droit des étrangers	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Cédric H. et autre
2018-719	Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral	13/07/2018	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	principe de fraternité	Personne physique	Mme Estelle M.
2018-727	Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale	13/07/2018	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	principe de participation des travailleurs.	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Ploudiry
2018-728	Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire	13/07/2018	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association hospitalière Nord Artois clinique
2018-729	Sanction de la nullité d'un licenciement économique	07/09/2018	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Tel and Com
2018-730	Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue	14/09/2018	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Mehdi K.
2018-731	Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier	14/09/2018	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	droits de la défense	Personne physique	Mme Juliet I.
2018-732	Option irrévocable d'adhésion au régime d'assurance chômage pour certains employeurs publics	21/09/2019	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Grand port maritime de la Guadeloupe
2018-733	Exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises	21/09/2018	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société d'exploitation de moyens de carénage
2018-734	Composition et droits de vote au sein du conseil d'administration	27/09/2018	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2018-735	Cotisation due au titre de la protection universelle maladie	27/09/2018	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques	Personne physique	M. Xavier B. et autres

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé