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Décisions du Conseil Constitutionnel
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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2018-736Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l'établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés05/10/2018Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société CSFVoir
2018-737Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français05/10/2018Droit de la nationalitéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueM. Jaime Rodrigo F.Voir
2018-738Absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats11/10/2018Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Pascal D.Voir
2018-739Sanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal12/10/2018Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Dom Com InvestVoir
2018-740Modification des documents d'un lotissement19/10/2018Droit de l'urbanismeConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueMme Simone P. et autreVoir
2018-741Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière19/10/2018Droit des étrangersConstitutionnalité simplenon définiprincipe de proportionnalité des peinesPersonne physiqueM. Belkacem B.Voir
2018-742Période de sûreté de plein droit26/10/2018Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Husamettin M.Voir
2018-743Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public26/10/2018Droit de l'urbanismeConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Brimo de LaroussilheVoir
2018-744Régime de la garde à vue des mineurs16/11/2018Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueMme Murielle B.Voir
2018-745Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale23/11/2018Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Thomas T. et autreVoir
2018-746Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux23/11/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon définiarticle 9 DDHC Article 16 DDHC PFRLR en matière de justice des mineurs.Personne physiqueM. Djamal Eddine C.Voir
2018-747Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel23/11/2018Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiPersonne physiqueM. Kamel H.Voir
2018-748Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation30/11/2018Droit fiscalConstitutionnalité avec réserve(s)non définiprincipe d'égalité devant les charges publiquesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Zimmer Biomet France HoldingsVoir
2018-749Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II30/11/2018Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Interdis et autresVoir
2018-750/751Régime juridique de l'octroi de mer07/12/2018Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Long Horn International et autreVoir
2018-752Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics07/12/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Fondation IldysVoir
2018-753Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée14/12/2018Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Guilhem G.Voir
2018-754Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant14/12/2018Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Viagogo et autreVoir
2018-755Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière15/01/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Luc F.Voir
2018-756Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre17/01/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Jean-Pierre F.Voir
2018-757Prise en charge des frais de transport sanitaire25/01/2019Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité élargienon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Ambulances-taxis du ThoréVoir
2018-758/759/760Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal31/01/2019Droit pénalConstitutionnalité simplenon définiprincipe d'égalitéPersonne physiqueM. Suat A. et autresVoir
2018-761Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution01/02/2019Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesAssociation Médecins du monde et autresVoir
2018-762Régime de l'audition libre des mineurs08/02/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causenon définiPersonne physiqueM. Berket S.Voir
2018-763Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement08/02/2019Droit pénalDroit transitoire et abrogation différéeAbsence de remise en causePFRLR en matière de justice des mineursAssociation (sauf professionnelle)Section française de l'Observatoire international des prisonsVoir
2018-764Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion15/02/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeDroit au recours juridictionnel effectifPersonne physiqueM. Paulo M.Voir
2018-765Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale15/02/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon définidroit au respect de la vie privéePersonne physiqueM. Charles-Henri M.Voir
2018-766Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus22/02/2019Droit civilConstitutionnalité simplenon définiprincipe d'égalité devant la justicePersonne physiqueMme Sylviane D.Voir
2018-767Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement22/02/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société ODDO BHFVoir
2018-768Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge21/03/2019Droit civilConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Adame S.Voir
2019-769Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune22/03/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Ruth SVoir
2019-770Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine29/03/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéenon défininon définiPersonne physiqueM. Chamsoudine CVoir
2019-771Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides29/03/2019Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Vermilion REPVoir
2019-772Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux05/04/2019Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen CVoir
2019-773Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II05/04/2019Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)non défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Uber B.V. ; Uber France SASVoir
2019-774Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie12/04/2019Droit commercialInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Magenta Discount ; société Super AuteuilVoir
2019-775Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition12/04/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Joseph RVoir
2019-776Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité19/04/2019Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société EngieVoir
2019-777Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement19/04/2019Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Bouchaïd SVoir
2019-778Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal10/05/2019Droit des collectivités territorialesConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. et Mme Gérald BVoir
2019-779/780Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II10/05/2019Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMM. Hendrik A. et Franck KVoir
2019-781Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire10/05/2019Droit administratifInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Grégory M.Voir
2019-782Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées17/05/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Élise DVoir
2019-783Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle17/05/2019Droit électoralConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Nicolas SVoir
2019-791Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]21/06/2019Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789Association (sauf professionnelle)SFOIPVoir
2019-792Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]21/06/2019Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesClinique Saint Cœur ; Clinique des Grainetières ; Fédération de l'hospitalisation privéeVoir
2019-793Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]28/06/2019Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2019-794Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] 28/06/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelunion syndicale des magistrats administratifs ; syndicat de la juridiction administrativeVoir
2019-795Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières]05/07/2019Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesCommune de Sainte-Rose ; Mme Claudine BVoir
2019-796Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé]05/07/2019Droit socialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société AutolilleVoir

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé