Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2019-797	Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés]	26/07/2019	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-798	M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées]	26/07/2019	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité restreinte	Méconnaissance du principe d’impartialité	non défini	non défini
2019-799/800	Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme]	06/09/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Méconnaissance du principe de proportionnalité des peines	Personne physique	Mme Alaitz A ; M. Hussen A
2019-801	M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel]	20/09/2019	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-802	M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire]	20/09/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Atteinte aux droits de la défense	Personne physique	M. Abdelnour B.
2019-803	Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure]	27/09/2019	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Fabienne V.
2019-804	Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale]	27/09/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association française des entreprises privées
2019-805	Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]	27/09/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Méconnaissance du droit de propriété	Association (sauf professionnelle)	Union de défense active des forains, France liberté voyage ; Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les tsiganes et gens du voyage ; Association nationale des gens du voyage citoyens
2019-806	Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France	04/10/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Gilbert A.
2019-807	Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention	04/10/2019	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Lamin J.
2019-808	Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants	11/10/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Total raffinage France
2019-809	Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur	11/10/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales ; Bureau national des élèves ingénieurs et la fédération nationale des étudiants en psychologie
2019-810	Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national	25/10/2019	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Air France
2019-811	Seuil de représentativité applicable aux élections européennes	25/10/2019	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Mme Fairouz H. (7) ; le parti animaliste
2019-811R	Demande de rectification d'erreur matérielle	28/11/2019	non défini	non défini	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-812	Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales	15/11/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Sébastien M.
2019-813	Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère	15/11/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Calogero G.
2019-814	Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse	22/11/2019	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	société Prato Corbara
2019-815	Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire	29/11/2019	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	La disposition contestée ne répond pas aux exigences d'individualisation des peines	Personne physique	Mme Carole L.
2019-816	Restructuration des branches professionnelles	29/11/2019	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	non défini	Incompétence négative du législateur affectant la liberté contractuelle	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT ; le syndicat français des artistes-interprètes CGT
2019-817	Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires	06/12/2019	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Claire L.
2019-818	Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente	06/12/2019	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Saisda C.
2019-819	Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]	07/01/2020	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Casden Banque populaire
2019-820	Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]	17/01/2020	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-821	Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]	24/01/2020	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
2019-822	M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]	24/01/2020	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-823	Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]	31/01/2020	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Union des industries de la protection des plantes
2019-824	M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]	31/01/2020	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques car : « le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. »	non défini	non défini
2019-825	Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]	07/02/2020	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	La société Les sablières de l'Atlantique
2019-826	M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]	07/02/2020	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-827	M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort]	28/02/2020	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-828/829	M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé]	28/02/2020	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	La différence de traitement instaurée par les dispositions contestées qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général est contraire au principe d'égalité devant la loi	non défini	non défini
2019-830	Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale]	12/03/2020	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Conseil national des centres commerciaux
2019-831	M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical]	12/03/2020	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	non défini	non défini
2019-832/833	M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention]	03/04/2020	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-5684 SEN/ QPC	SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN	11/12/2020	non défini	Irrecevabilité	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-834	Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle]	03/04/2020	Droit de l'éducation	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Union nationale des étudiants de France
2020-835	M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]	30/04/2020	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Ferhat H. ; Union des syndicats anti-précarité
2020-836	M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II]	30/04/2020	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	atteinte excessive aux droits de la défense et doivent être déclarées contraires à la Constitution	non défini	non défini
2020-837	Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux]	07/05/2020	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société A.D-Trezel
2020-838/839	M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]	07/05/2020	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-840	M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]	20/05/2020	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-841	La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]	20/05/2020	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	non défini	non défini
2020-842	M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]	28/05/2020	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Méconnaissance du principe d’égalité devant la loi	non défini	non défini
2020-843	Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]	28/05/2020	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité de date à date	Absence de remise en cause	Méconnaissance du droit à la participation du public	Association (sauf professionnelle)	Association Force 5
2020-844	M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]	19/06/2020	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Méconnaissance de la liberté individuelle car aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention à une juridiction judiciaire	non défini	non défini
2020-845	M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme	19/06/2020	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-846/847/848	M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]	26/06/2020	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-849	M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]	17/06/2020	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2020-850	Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]	17/06/2020	Droit électoral	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	Mme Patricia W.

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé