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NuméroRéf. de la décision du CCDateMatièreDispositifTraitement des effets passésMotif d'inconstitutionnalité Qualité de l'auteurIdentité de l'auteur 
    
2020-851/852M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]03/07/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMM. Sofiane A. et Djemil H.Voir
2020-853M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]31/07/2020Droit de l'urbanismeConstitutionnalité avec réserve(s)non défininon définiPersonne physiqueM. Antonio O.Voir
2020-854Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements]31/07/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiquesEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Beraha par Me Laurent RoustouilVoir
2020-855Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement]09/09/2020Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectifPersonne physiqueMme Samiha B.Voir
2020-856Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952]18/09/2020Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant la loinon défininon définiVoir
2020-857Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique]02/10/2020Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Bâtiment mayennaisVoir
2020-858/859M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus]02/10/2020Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeViolation du principe de dignité de la personne humainenon défininon définiVoir
2020-860Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle]15/10/2020Droit de l'éducationInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant la loiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelSyndicat national des collèges et des lycéesVoir
2020-861Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] 15/10/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiSyndicats, association professionnelle, ordre professionnelunion de syndicats Fédération nationale de l'immobilier ; association française de l'immobilier locatifVoir
2020-862Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] 15/10/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiquesnon défininon définiVoir
2020-863Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation]13/11/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Manpower FranceVoir
2020-864Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé]13/11/2020Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Route destination voyagesVoir
2020-865Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale]19/11/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiDemandeurs mixtesSociété Beiser environnement ; M. Bernard C.Voir
2020-866Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire]19/11/2020Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Getzner FranceVoir
2020-867M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires]27/11/2020Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-868M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]27/11/2020Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation simplenon définiMéconnaissance du principe d'égalité devant la loinon défininon définiVoir
2020-869M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire]04/12/2020Droit de la santéConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-870Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre]04/12/2020Droit pénalNon lieu à statuernon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)Société Ambulances secours rapides du bassinVoir
2020-871Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] 15/01/2021Droit juridictionnelConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueMme Vered K.Voir
2020-872M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire]15/01/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance des droits de la défense en raison de l’importance de la garantie qui peut s'attacher à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction pénalenon défininon définiVoir
2020-873M. Mickaël M. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé d'une perquisition menée à son domicile dans le cadre d'une enquête préliminaire]15/01/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'inviolabilité du domicile en raison du fait que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d'exercer seule son droit de s'opposer à la réalisation de cette opérationnon défininon définiVoir
2020-874/875/876/877M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]21/01/2021Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-878/879M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]29/01/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance de l’article 66 de la Constitution car les dispositions contestées maintiennent de plein droit des personnes en détention provisoire sans que l'appréciation de la nécessité de ce maintien soit obligatoirement soumise, à bref délai, au contrôle du juge judiciaire.non défininon définiVoir
2020-880M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]29/01/2021Droit de la familleConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-881Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]05/02/2021Droit de l'environnementConstitutionnalité simplenon défininon définiAssociation (sauf professionnelle)Associations Réseau sortir du nucléaire et autresVoir
2020-882Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]05/02/2021Droit économiqueConstitutionnalité simplenon défininon défininon défininon définiVoir
2020-883Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable]12/02/2021Droit de la santéInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteMéconnaissance du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement entre les propriétaires de terrains situés à proximité de captages d'eau, selon qu'a ou non été publié, au jour de la publication de la loi, un arrêté d'ouverture d'une enquête publique en vue de l'éventuelle instauration d'un périmètre de protectionPersonne physiqueMme Marguerite P. et autresVoir
2020-884M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines]12/02/2021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleAbsence de remise en causeMéconnaissance des droits de la défense en raison du fait qu’une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique n'est pas en mesure d’exprimer seul sa volonté de faire appel à un avocat, de renoncer au débat contradictoire ou de présenter des observations.non défininon définiVoir
2020-885Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours]26/02/0021Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d’égalité devant la loi en raison d’une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, entre les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année et et les salariés à temps partiel mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail, en raison que sont exclus du bénéfice de la retraite progressive les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait en jours sur l'année.Personne physiqueMme Nadine F.Voir
2020-886M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]04/03/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causeAtteinte au droit de se taire, les dispositions contestés ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de ce droit.Personne physiqueM. Oussama CVoir
2020-887Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial]05/03/0021Droit commercialConstitutionnalité simplenon défininon définiEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Compagnie du grand hôtel de MalteVoir
2020-888Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables]12/03/0021Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicLa disposition contestée porte atteinte disproportionnée au droit de propriété par rapport à l'objectif poursuivi de protection des personnes placés dans une situation particulière de vulnerabilité vis-a-vis du risque de captation d'une partie de leurs biens par ceux qui leur apportaient cette assistance.Personne physiqueMme Fouzia L.Voir
2020-889M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]12/03/0021Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Marc A. et autresVoir
2020-890Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers]19/03/0021Droit socialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicMéconnaissance du principe d'égalité devant la loi par une différence de traitement non justifié par une différence de situation au regard de l'objet de la loi ou par un motif d'intérêt général.Association (sauf professionnelle)Union des familles en EuropeVoir
2021-891Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques]19/03/0021Droit de l'environnementInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre publicMéconnaisance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 7 de la Charte de l'environnement. D'une part, les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit de participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements.Association (sauf professionnelle)l'association Générations futures et autresVoir
2021-892Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]26/03/0021Droit commercialInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité restreinteMéconnaissent du principe de nécessité et de proportionnalité des peines en raison que la répression administrative prévue par les dispositions contestées et la répression pénale organisée par l'article L. 450-8 du code de commerce relèvent de corps de règles identiques protégeant les mêmes intérêts sociaux aux fins de sanctions de même nature.Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Akka technologies et autresVoir
2021-893 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]26/03/0021Droit juridictionnelInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)non définiMéconnaissance du principe d'impartialité des juridictions en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles à la manifestation de la vérité de présider une juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines.Personne physiqueM. Brahim N.Voir
2021-894M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]09/04/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causeMéconnaisance du droi de se taire par les dispositions contestées qui ne prévoient pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de ce droit. Personne physiqueM. Mohamed H. Voir
2021-895/901/902/903M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]09/04/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Absence de remise en causeMéconnaissance du droit de se taire par la disposition constetée qui ne prévoyait pas que la personne mise en examen et comparaissant devant la chambre de l'instruction doit être informée de ce droit.Personne physiqueM. Francis S., MM. Marius V., Ryan P. et M. Abdelhakim S.Voir
2021-896M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique]09/04/0021Droit pénalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Alain P. Voir
2021-897Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié]16/04/0021Droit de l'urbanismeInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe d'égalité devant la loi en raison d'une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable.Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société Robert Arnal et fils et société de maintenance de réparation de matériel maritimeVoir
2021-898Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II]16/04/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simplenon défini Méconnaissent des exigences constitutionnelles liées à l'exécution de la peine par les dispositions contestées qui garantissent pas, en toutes circonstances, qu'il soit mis fin à la détention indigne et qui ne permet à une personne condamnée d'obtenir un aménagement de peine au seul motif qu'elle est détenue dans des conditions indignes ou de saisir le juge judiciaire pour qu'il soit mis fin à cette situation par une autre mesure.Association (sauf professionnelle) l'association Section française de l'observatoire international des prisons Voir
2021-899M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]23/04/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, les dispositions contestées ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.Personne physiqueM. Henrik K. et autres.Voir
2021-900M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]23/04/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)Rétroactivité restreinteMéconnaissent du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense, les dispositions contestées ne prévoient aucune exception à la purge des nullités en cas de défaut d'information de l'intéressé ne lui ayant pas permis de contester utilement les irrégularités de procédure et alors même que cette défaillance ne procède pas d'une manœuvre de sa part ou de sa négligence.Personne physiqueM. Vladimir M.Voir
2021-904M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif]07/05/0021Droit administratifConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Thomas O.Voir
2021-905Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française]07/05/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en cause Méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction tant le refus du représentant du ministère public de saisir un État membre de l'Union européenne d'une demande de reconnaissance et d'exécution que la décision de retirer une telle demande.Association (sauf professionnelle)Section française de l'observatoire international des prisonsVoir
2021-906M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]14/05/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation simpleRétroactivité d'ordre public Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale en raison d'une différence de traitement résultant du fait que les dispositions contestées ont pour effet d'instituer, pour la même infraction, une peine d'emprisonnement alors que la législation nationale n'en prévoit pas lorsque les faits sont commis pour la première fois et, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à celle prévue par la législation nationale. Personne physiqueM. Dominique A. et autresVoir
2021-907M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur]14/05/0021Droit fiscalConstitutionnalité simplenon défininon définiPersonne physiqueM. Stéphane R.et autreVoir
2021-908Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture]26/05/0021Droit fiscalInconstitutionnalité avec abrogation différéeAbsence de remise en causeMéconnaissance du principe de proportionnalité des peines, les dispositions contestées peuvent donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l'avantage qui a pu en être retiré.Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)société KF3 PlusVoir
2021-909Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive]26/05/0021Droit pénalInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)non définiMéconnaissance du principe d'égalité devant la justice, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les justiciables poursuivis par citation directe devant le tribunal de police.Personne physiqueMme Line M. Voir

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