| 2021-910 | Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] | 26/05/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Méconnaissance de l'équilibre des droits des parties dans le procès pénal, faute pour le législateur d'avoir adopté en temps utile de nouvelles dispositions pour remédier à cette inconstitutionnalité, la personne poursuivie pénalement est dans l'impossibilité, depuis cette date, d'obtenir du tribunal de police, en cas de relaxe, une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci pour sa défense. | Personne physique | Mme Line M. |  |
| 2021-911/919 | M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] | 04/06/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | Méconnaissance des droits de la défense, si le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est qu'une faculté pour le juge, les dispositions contestées ne soumettent son exercice à aucune condition légale et ne l'encadrent par aucun critère. | Personne physique | M. Wattara B, syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus | |
| 2021-912/913/914 | M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] | 04/06/0021 | Droit de la santé | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences de l'article 66 de la Constitution, aucune disposition législative ne soumet le maintien à l'isolement ou sous contention au-delà d'une certaine durée à l'intervention systématique du juge judiciaire. | Personne physique | MM. Pablo A., Lilian B. et Laurent C. | |
| 2021-915/916 | M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] | 11/06/0021 | Droit de l'urbanisme | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Abdul S., M. Christian B. et autres | |
| 2021-917 | Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] | 11/06/0021 | Droit de la fonction publique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privé, les dispositions contestées autorisent des services administratifs à se faire communiquer par des tiers les données médicales d'un agent sollicitant l'octroi ou le renouvellement d'un tel congé, afin de s'assurer que l'agent public remplit les conditions fixées par la loi pour l'octroi de ce congé, les renseignements dont les services administratifs peuvent obtenir communication des tiers sont des données de nature médicale, qui peuvent leur être transmises sans recueillir préalablement le consentement des agents intéressés et sans que le secret médical puisse leur être opposé. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique | |
| 2021-918 | M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] | 18/06/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Emmanuel R | |
| 2021-920 | M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] | 18/06/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaissance du droit de se taire, les dispositions contestées ne prévoyaient pas qu'un prévenu ou un accusé comparaissant devant une juridiction statuant sur une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté doit être informé de ce droit. | Personne physique | M. Al Hassane S. | |
| 2021-921 | Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] | 25/06/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société M6 Publicité | |
| 2021-922 | M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] | 25/06/0021 | Droit juridictionnel | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jérôme H. | |
| 2021-923 | M. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit] | 09/07/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Walter G. | |
| 2021-924 | La Quadrature du Net [Communication d'informations entre services de renseignement et à destination de ces services] | 09/07/0021 | Droit administratif | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du droit au respect de la vie privée, peuvent être communiquées aux services de renseignement toutes les « informations utiles » à l'accomplissement des missions de ces derniers sans que le législateur n'ait précisé la nature des informations concernées, la communication d'informations ainsi autorisée peut porter sur toute catégorie de données à caractère personnel, dont notamment des informations relatives à la santé, aux opinions politiques et aux convictions religieuses ou philosophiques des personnes. | Association (sauf professionnelle) | l'association La Quadrature du Net | |
| 2021-925 | M. Ryan P. [Double degré de juridiction pour l'examen d'une requête en confusion de peines] | 21/07/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, les dispositions contestées procèdent à une distinction injustifiée entre les personnes condamnées qui demandent la confusion de peines après qu'elles sont devenues définitives. | Personne physique | M. Ryan P | |
| 2021-926 | M. Gaston F. [Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique] | 09/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Gaston F. | |
| 2021-927 | Ligue des droits de l'homme [Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique] | 14/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association Ligue des droits de l'homme | |
| 2021-928 | Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière [Conditions de désignation du défenseur syndical] | 14/09/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, les dispositions contestées prévoient que seules les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche peuvent proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical. Ce faisant, elles établissent une différence de traitement entre ces organisations et les autres organisations syndicales. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | Confédération nationale des travailleurs - solidarité | |
| 2021-929/941 | Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information judiciaire en matière d'injure ou de diffamation publiques] | 14/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, en matière d'injure ou diffamation publiques, les parties sont privées, dès l'envoi de l'avis de fin d'information, de la possibilité d'obtenir l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure qui serait entaché d'une irrégularité affectant leurs droits. | Personne physique | Mme Mireille F. et M. Alexandre G. | |
| 2021-930 | M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République] | 23/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jean B. | |
| 2021-931 | Association Agir ensemble pour la santé au travail [Répartition des frais de fonctionnement des services de santé au travail interentreprises] | 23/09/0021 | Droit social | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association Agir ensemble pour la santé au travail | |
| 2021-932 | Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] | 23/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | Société SIMS Holding agency corp et autres | |
| 2021-933 | Mme Saadia K. [Diffusion d'enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel] | 30/09/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Mme Saadia K. | |
| 2021-934 | M. Djibril D. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence dans le cadre de la procédure de convocation par procès verbal] | 30/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaissance de l'exigence de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire. | Personne physique | M. Djibril D. | |
| 2021-936 | M. Aziz J. [Mesures de sûreté à l'encontre des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes] | 07/10/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Aziz J. | |
| 2021-937 | Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé] | 07/10/0021 | Droit social | Constitutionnalité avec réserve(s) | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Deliveroo | |
| 2021-938 | M. Pierre-Étienne R. [Maintien du régime d'encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle] | 15/10/0021 | Droit juridictionnel | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Pierre-Étienne R | |
| 2021-939 | M. Claude-Alain L. [Conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger] | 15/10/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Claude-Alain L. | |
| 2021-940 | Société Air France [Obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer les étrangers auxquels l'entrée en France est refusée] | 15/10/0021 | Droit des étrangers | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Air France | |
| 2021-942 | Société Décor habitat 77 [Pénalités pour facture de complaisance] | 21/10/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Décor habitat 77 | |
| 2021-943 | Commune du Port [Exclusion des communes d'outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de fonction des élus municipaux des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale] | 21/10/0021 | Droit des collectivités territoriales | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | La différence de traitement contestée, qui n'est pas non plus justifiée par un motif d'intérêt général ou par des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités d'outre-mer, est ontraire au principe d'égalité devant la loi. | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | commune du Port | |
| 2021-944 | Association de chasse des propriétaires libres [Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une association communale de chasse agréée] | 04/11/0021 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association de chasse des propriétaires libres | |
| 2021-945 | M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat] | 04/11/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Aristide L. | |
| 2021-946 | Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes] | 19/11/0021 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Pétroles de la côte basque | |
| 2021-947 | Syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC [Qualité d'électeur aux élections professionnelles] | 19/11/0021 | Droit social | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | En privant des salariés de toute possibilité de participer en qualité d'électeur à l'élection du comité social et économique, au seul motif qu'ils disposent d'une telle délégation ou d'un tel pouvoir de représentation, ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | syndicat national de l'encadrement du groupe Carrefour CFE-CGC | |
| 2021-948 | Société Coyote system [Signalement des contrôles routiers par des services électroniques ] | 24/11/0021 | Droit du Code de la route | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Atteinte à la liberté d'expression et de communication qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Coyote system | |
| 2021-949/950 | Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] | 24/11/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | Les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 | Personne physique | Mme Samia T. et Mme Ouidad M. | |
| 2021-951 | M. Nicolas R. [Refus de restitution d'objets placés sous main de justice] | 03/12/0021 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Nicolas R. | |
| 2021-952 | M. Omar Y. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire] | 03/12/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Absence de remise en cause | le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la recherche des auteurs d'infractions. | Personne physique | M. Omar Y. | |
| 2021-953 | Société Specitubes [Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement] | 03/12/0021 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Specitubes | |
| 2021-954 | Mme Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française] | 10/12/0021 | Droit de la nationalité | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Les dispositions contestées méconnaissent les exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le législateur a entendu maintenir une unité familiale en s'assurant que tous les enfants légitimes mineurs d'un même couple possèdent la même nationalité.Toutefois, un tel motif n'est pas de nature à justifier la différence de traitement résultant de ce que seule la déclaration recognitive de nationalité souscrite par le père produise des effets à l'égard des enfants du couple. Cette différence de traitement n'est pas davantage justifiée par une différence de situation. | Personne physique | Mme Fatma M. | |
| 2021-955 | Mme Martine B. [Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires] | 10/12/0021 | Droit de la santé | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, la volonté du législateur d'appliquer, conformément à ce qu'aurait été son intention initiale, un même régime à l'ensemble des demandes d'indemnisation, quelle que soit la date de leur dépôt, ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général justifiant l'atteinte ainsi portée au droit des personnes qui avaient engagé une procédure administrative ou contentieuse avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018. | Personne physique | Mme Martine B. | |
| 2021-956 | Union fédérale des syndicats de l'État - CGT et autres [Modification et dénonciation des accords collectifs dans la fonction publique] | 10/12/0021 | Droit de la fonction publique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'union fédérale des syndicats de l'État - CGT, la fédération CGT des services publics, la confédération générale du travail, la fédération syndicale unitaire, la fédération CGT de l'action sociale et de la santé et l'union syndicale Solidaires Fonction Publique | |
| 2021-957 | Époux T. [Prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance] | 17/12/0021 | Droit des assurances | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Vincent T. et Mme Stéphanie T. | |
| 2021-958 | M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits] | 17/12/0021 | Droit juridictionnel | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Théo S. | |
| 2021-959 | M. Manuel R. [Droit de recours dans le cadre de la procédure d'exécution sur le territoire français d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne] | 07/01/0022 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Au regard des conséquences qu'est susceptible d'entraîner pour ces personnes une telle décision, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de cette décision méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. | Personne physique | M. Manuel R. | |
| 2021-960 | Association française des producteurs de cannabinoïdes [Définition de la notion de stupéfiant dans le régime des substances vénéneuses] | 07/01/0022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'association française des producteurs de cannabinoïdes | |
| 2021-961 | Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes] | 14/01/0022 | Droit de la fonction publique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'union syndicale des magistrats administratifs, le syndicat de la juridiction administrative, l'association des anciens élèves de l'École nationale d'administration et autres, l'association des magistrats de la Cour des comptes | |
| 2021-962 | Époux B. [Imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur] | 14/01/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Époux B. | |
| 2021-963 | Fédération nationale des chasseurs [Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles] | 20/01/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | fédération nationale des chasseurs | |
| 2021-964 | Société civile immobilière et agricole du Mesnil [Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts] | 20/01/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société civile immobilière et agricole du Mesnil | |
| 2021-965 | Société Novaxia développement et autres [Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers] | 28/01/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Les dispositions du f du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Novaxia développement et autres | |
| 2021-966 | M. Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] | 28/01/0022 | Droit administratif | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Cédric L. | |
