| 2021-967/973 | M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants] | 11/02/0022 | Droit de la santé | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Nicolas F.et M. Anthony D. |  |
| 2021-968 | Fédération nationale des activités de dépollution [Obligation de stockage des déchets ultimes issus d'activités de tri ou de recyclage pour les exploitants d'installations de stockage des déchets non dangereux] | 11/02/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité restreinte | Si pour mettre en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, il est loisible au législateur d'instituer une obligation pour les installations de stockage de réceptionner certains déchets ultimes, les dispositions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues. | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | fédération nationale des activités de dépollution | |
| 2021-969 | Mme B. et autres [Procédure d'exécution d'une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère] | 11/02/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | Mme B. et les sociétés Beralto, Crystal, Pralong et Jaze irrevocable trust | |
| 2021-970 | M. Patrick S. [Information sur les voies et délais de recours contre les refus de restitution d'objets placés sous main de justice] | 18/02/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Patrick S. | |
| 2021-971 | France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] | 18/02/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité de date à date | Rétroactivité d'ordre public | Le législateur a méconnu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, les articles 1er et 3 de la Charte de l'environnement, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation de la concession à aucune autre condition que celle de l'exploitation du gisement au 31 décembre 2018. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que l'administration prenne en compte les conséquences environnementales d'une telle prolongation avant de se prononcer. | Association (sauf professionnelle) | l'association France nature environnement. | |
| 2021-972 | Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère] | 18/02/0022 | Droit juridictionnel | Inconstitutionnalité avec abrogation différée | Rétroactivité d'ordre public | les dispositions contestées sont entachées d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif. | Association (sauf professionnelle) | les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et Informations sur les mineurs isolés étrangers, l'association Gisti, le syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux . | |
| 2021-974 | M. Youcef Z. [Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] | 25/02/0022 | Droit pénal | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Youcef Z. | |
| 2021-975 | M. Roger C. [Information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lors d'un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République - Information du tuteur ou du curateur de la possibilité de désigner un avocat pour assister un majeur protégé entendu librement] | 25/02/0022 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | En ne prévoyant pas que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit être informée de son droit de se taire lors d'un examen au cours duquel elle peut être interrogée sur les faits qui lui sont reprochés, les dispositions contestées de l'article 77-1 du code de procédure pénale méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789. | Personne physique | M. Roger C. | |
| 2021-976/977 | M. Habib A. et autre [Conservation des données de connexion pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales] | 25/02/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Absence de remise en cause | En autorisant la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. | Personne physique | M. Habib A. et M. Samy B. | |
| 2021-978 | Mme Pascale G. [Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite] | 11/03/0022 | Droit de l'environnement | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | non défini | Ces dispositions portent au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. | Personne physique | Mme Pascale G. | |
| 2021-979 | Société Prologue [Recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions] | 11/03/0022 | Droit économique | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Prologue | |
| 2021-980 | Société H. et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale] | 11/03/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société H. et autres | |
| 2021-981 | M. Jean-Mathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement] | 17/03/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Jean-Mathieu F. | |
| 2021-982 | Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes] | 17/03/0022 | Droit économique | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | Le législateur a méconnu, par les dispositions contestées, le principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, ces dispositions ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d'habitation à un syndicat de communes du bénéfice d'une compensation intégrale de la taxe d'habitation levée sur leur territoire. | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | commune de la Trinité | |
| 2021-983 | M. X et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente] | 17/03/0022 | Droit des étrangers | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. X, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers et l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés | |
| 2021-984 | Société Eurelec trading [Cumul de sanctions administratives] | 25/03/0022 | Droit commercial | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Eurelec trading | |
| 2022-985 | Société Concept immo et autre [Aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi après cassation intervenue sur son seul pourvoi] | 01/04/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Concept immo et Mme Leila B. | |
| 2022-986 | Association La Sphinx [Recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols] | 01/04/0022 | Droit de l'urbanisme | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association La Sphinx | |
| 2022-987 | M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la défense nationale dans le cadre de certaines procédures pénales] | 08/04/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Saïd Z. | |
| 2022-988 | M. Roland B. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal] | 08/04/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Roland B. | |
| 2022-989 | M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l'État membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen] | 22/04/0022 | Droit pénal | Non lieu à statuer | non défini | non défini | Personne physique | M. Alexander V. | |
| 2022-990 | Fédération nationale des collectivités de compostage et autres [Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets] | 22/04/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel | l'association Fédération nationale des collectivités de compostage et autres | |
| 2022-991 | Association France nature environnement et autres [Exemption pour certains moulins à eau des obligations visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau] | 13/05/0022 | Droit de l'environnement | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Association (sauf professionnelle) | l'association France nature environnement et autres | |
| 2022-992 | Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement de la taxe foncière] | 13/05/0022 | Droit fiscal | Inconstitutionnalité avec abrogation simple | Rétroactivité d'ordre public | lLes dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l'immeuble, la créance de taxe foncière de l'ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire. En mettant cette créance à la charge de ce dernier, alors qu'il n'est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement, ces dispositions portent à son droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. | Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE) | société Les roches | |
| 2022-993 | M. Lotfi H. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance] | 20/05/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Lotfi H. | |
| 2022-994 | M. Mohammed D. [Délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen] | 20/05/0022 | Droit pénal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Personne physique | M. Mohammed D. | |
| 2022-995 | Commune de Nice [Abandon de terrains à une commune] | 25/05/0022 | Droit fiscal | Constitutionnalité simple | non défini | non défini | Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales | commune de Nice | |
| 2021-935 | M. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction] | 30/09/0021 | Droit pénal | Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s) | Absence de remise en cause | Méconnaissance des exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire. | Personne physique | M. Rabah D. | |
