Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2010-57	Taxe générale sur les activités polluantes	18/10/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SITA FD SA et société K2O SA (1er arrêt) et Société SITA SUD OUEST
2010-58	Taxe sur les surfaces commerciales	18/10/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	Principe d'égalité	Association (sauf professionnelle)	Fédération pour l'urbanisme (Procos), FEH et SAS Camaïeu
2010-59	Instruction CNI et passeports	06/10/2010	Droit fiscal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Bron
2010-6/7	Art. 7 du Code électoral	11/06/2010	Droit électoral	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	méconnaissance du principe d'individualisation de la peine	Personne physique	MM. Stéphane A. et Marc P., M. Francis H.
2010-60	Mur mitoyen	12/11/2010	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre B.
2010-61	Refus de prélèvement biologique	12/11/2010	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Charles S.
2010-62	Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention	17/12/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. David M.
2010-63/64/65	Représentativité syndicale	12/11/2010	Droit social	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres
2010-66	Confiscation de véhicules	26/11/2010	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Thibaut G.
2010-67/86	AFPA Tranfert de biens publics	17/12/2010	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Région centre et Région Poitou-Charentes
2010-68	Représentation des professions de santé libérales	19/11/2010	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat des médecins d'Aix et région
2010-69	Communication d'information en matière sociale	26/11/2010	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Claude F.
2010-70	Lutte contre l'évasion fiscale	26/11/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Pierre Yves M
2010-71	Hospitalisation sans consentement	26/11/2010	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	Mlle Danielle S.
2010-72/75/82	Publication et affichage du jugement de condamnation	10/10/2010	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	Les sanctions prévues en cas de délit de fraude fiscale ne répondent pas aux exigences d'individualistion des peines	Personne physique	M. Alain D. (1ère affaire) ; Mme sylvie B. (2ème affaire) ; M. Eric V. (3ème affaire).
2010-73	Paris sur les courses hippiques	03/12/2010	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Zeturf
2010-74	Rétroactivité de la loi pénale plus douce	03/12/2010	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	MM. Jean-Marc P., René B. et la Société Auchan France
2010-76	Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)	03/12/2010	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Roger L.
2010-77	Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité	10/12/2010	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Barta Z.
2010-78	Intangibilité du bilan d'ouverture	10/12/2010	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	art 16 DDHC	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Imnoma
2010-79	Transposition d'une directive	17/12/2010	Droit des étrangers	Non lieu à statuer	non défini	liberté individuelle (art 66 C)	Personne physique	Kamel D
2010-8	Faute inexcusable de l'employeur	18/06/2010	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Christiane A., épouse L. et M. Roger L.
2010-80	Mise à la disposition de la justice	17/12/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Michel F.
2010-81	Détention provisoire : réserve de compétence de la Chambre de l'instruction	17/12/2010	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Méconnaissance des articles 6 et 16 de la DDHC (deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er de l'article 207 du Code de procédure pénale)	Personne physique	M. Boubakar
2010-83	Rente viagère d'invalidité	13/01/2011	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	principe d'égalité	Personne physique	Claure G
2010-84	Cotisation 1% logement	13/01/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SNC Eiffage construction val de seine et Sté Forclum Infra nord
2010-85	Déséquilibre significatif dans les relations commerciales	13/01/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Etablissement Darty et fils
2010-87	Réparation du préjudice résultant de l'expropriation	21/01/2011	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jacques S.
2010-88	Evaluation du train de vie	21/01/2011	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)	Rétroactivité d'ordre public	principe d'égalité devant les charges publiques	Personne physique	Daniel B
2010-89	Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement	21/01/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Colatine
2010-9	Section française de l'OI des Prisons	02/07/2010	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	SF de l'observatoire insternational des prisons
2010-90	Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale	21/01/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Jean Claude C
2010-91	Représentation des personnels dans les ARH	28/01/2011	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux
2010-92	Interdiction du mariage entre personnes de même sexe	28/01/2011	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mmes Corinne C. et Sophie H.
2010-93	Allocation de reconnaissance	04/02/2011	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	principe d'égalité (art 6 DDHC)	non défini	non défini
2010-94	Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique	28/01/2011	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	principe constitutionnel de la propriété des biens publics	Personne physique	Robert C
2010-95	Projet d'intérêt général	28/01/2011	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SARL du parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
2010-97	Taxe sur l'électricité	04/02/2011	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	la différence de traitement n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels définis en fonction des buts fixés par le législateur	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Laval Distribution
2010-98	Mise à la retraite d'office	04/02/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jacques N.
2010-99	Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement	11/02/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Laurence N.
2011-111	Indemnité légale pour travail dissimulé	25/03/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Salamet B
2011-112	Frais irrépétibles devant la Cour de cassation	01/04/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès au recours en cassation	Personne physique	Marielle D
2011-113/115	Motivation des arrêts d'assise	01/04/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	xavier P et Jean-Louis M ( 2 QPC jointes)
2011-114	Déchéance de plein droit des juges consulaires	01/04/2011	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Didier P
2011-116	Troubles du voisinage et environnement	08/04/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Michel Z et Catherine J
2011-117	Financement des campagnes électorales et inéligibilité	08/04/2011	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Jean paul Huchon
2011-118	Biens des sections de commune	08/04/2011	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Lucien M
2011-119	Licenciement des assistants maternels	01/04/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Denise R
2011-120	Recours devant la Cour nationale du droit d'asile	08/04/2011	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Ismaël A
2011-121	Taux de TVA sur la margarine	29/04/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Sté Unilever France

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