Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2011-122	Calcul des effectifs de l'entreprise	29/04/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Union locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille et Hichem L
2011-123	Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé	29/04/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mohammed T
2011-125	Défèrement devant le Procureur de la République	06/05/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Abderrahmane L
2011-126	Action du ministre contre les pratiques restrictives de concurrence	13/05/2011	Droit économique	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société système U et société carrefour
2011-127	Faute inexcusable de l'employeur	06/05/2011	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Nathalie V (et au nom de ses enfants)
2011-128	Conseil d'administration de l'Agence France-Presse	06/05/2011	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat sud AFP
2011-129	Actes internes des assemblées parlementaires	13/05/2011	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	syndicat des fonctionnaires du sénat
2011-130	Langues régionales	20/05/2011	Droit de l'éducation	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	cécile C et diverses associations de défense des langues
2011-131	Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de 10 ans	20/05/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Teresa C et Maurice D
2011-132	Interdiction d'exploiter un débit de boissons	20/05/2011	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Ion C
2011-133	Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener	24/06/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Kiril Z
2011-134	Réorientation professionnelle des fonctionnaires	17/06/2011	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	UGFF-CGT, FSU
2011-135/140	Hospitalisation d'office	09/06/2011	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	Abdellatif B (et Jean-Louis C)
2011-136	Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires	17/06/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	fédération nationale des associations tutélaires et autres associations
2011-137	Attribution du RSA aux étrangers	17/06/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Zeljko S
2011-138	Recours des associations	17/06/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	association Vivraviry
2011-139	Conditions d'exercice de certaines activités artisanales	24/06/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	association pour le droit à l'initiative économique
2011-139	Conditions d'exercice de certaines activités artisanales	24/06/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	association pour le droit à l'initiative économique
2011-141	Police de l'eau	24/06/2011	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société EDF
2011-143	Concours de l'Etat au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie	30/06/2011	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	département de la Seine St Denis et de l'Herault
2011-144	Concours de l'Etat au financement de la prestation de compensation du handicap	30/06/2011	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	départements de l'Herault et des côtes d'Armor
2011-146	Aides publiques en matière d'eau potable	08/07/2011	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	département des landes
2011-146	Aides publiques en matière d'eau potable	08/07/2011	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	département des landes
2011-147	Composition du tribunal pour enfants	08/07/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	atteinte au principe d'impartialité des juridictions	Personne physique	Tarek J
2011-148-154	Journée de solidarité	22/07/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Bruno L (et aussi Thierry J et syndicat des services CFDT devant la Ccass) 2 QPC jointes
2011-149	Centres d'orientation scolaire	13/07/2011	Droit de l'éducation	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	département de Haute savoie
2011-150	Perquisitions douanières	13/07/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SAS Vestel France
2011-151	Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire	13/07/2011	Droit de la famille	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Jean-Jacques C
2011-152	Disposition réglementaire -incompétence	22/07/2011	Droit fiscal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	Claude C
2011-153	Appel des ordonnances du juge d'instruction	13/07/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Samir A
2011-155	Pensions de reversion et couples non mariés	29/07/2011	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Laurence L
2011-156	Dépaysement de l'enquête	22/07/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Stéphane P
2011-157	Interdiction du travail le dimanche en Alsace Moselle	05/08/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SOMODIA
2011-158	Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile	05/08/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	SIVOM de la Communauté du Bruaysis
2011-159	Droit de prélèvement dans la succession d"'un héritier français	05/08/2011	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	Elke B + SCI La Houssaye et autres particuliers
2011-160	Communication du réquisitoire définitif aux parties	09/09/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	droits de la défense et du contradictoire violés	Personne physique	M. Hovanes A
2011-161	Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles	09/09/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	principe d'égalité violé	Personne physique	Catherine F
2011-162	Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire	16/09/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société LOCAWATT
2011-163	Définition des délits et crimes incestueux	16/09/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines	Personne physique	Claude N
2011-164	Responsabilité du producteur d'un site en ligne	16/09/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Antoine J
2011-165	Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par les personnes morales	16/09/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Sté Heatherbrae LTD
2011-166	Validations législatives de procédures fiscales	23/09/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Yannick Noah
2011-167	Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique	23/09/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Djamel B
2011-168	Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction	30/09/2011	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Samir A
2011-169	Définition du droit de propriété	30/09/2011	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pardaillan M et autres
2011-170	Inaptitude au travail et principe d'égalité	23/09/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Odile B, épouse P
2011-171/178	Renvoi au décret pour réglementer la profession d'avocat	29/09/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Michael C et Marie Claude A (2 QPC jointes)
2011-172	Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics	23/09/2011	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M et Mme Raymond L et autres
2011-173	Conditions de réalisation des expertises génétiques sur personne décédée	30/09/2011	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Louis C et autres
2011-174	Hospitalisation d'office en cas de péril imminent	06/10/2011	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Mme Oriette P.

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