Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2011-175	Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante	07/10/2011	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres
2011-176	Cession gratuite de terrains II	07/10/2011	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	Art 34 C : méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence	Personne physique	Mme Simone S. et autre
2011-177	Définition du lotissement	07/10/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Éric A.
2011-179	Conseil de discipline des avocats	29/09/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Marie Claude A
2011-180	Prélèvement sur les « retraites chapeau »	13/10/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Luc O. et autres
2011-181	Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique	13/10/2011	Droit de la fonction publique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	Principe d'égalité	Personne physique	M. Antoine C.
2011-182	Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie	14/10/2011	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe de la garantie des droits	Personne physique	M. Pierre T.
2011-183/184	Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement	14/10/2011	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Art 34 C : méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence (combiné avec l'art 7 charte de l'environnement)	Association (sauf professionnelle)	Association France Nature Environnement
2011-185	Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables	21/10/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Art 66 C : liberté individuelle	Personne physique	M. Jean-Louis C.
2011-186/187/188/189	Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation	21/10/2011	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mlle Fazia C. et autres
2011-190	Frais irrépétibles devant les juridictions pénales	21/10/2011	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Art 16 DDHC : équilibre du droit des parties	Personne physique	M. Bruno L. et autre
2011-191/194/195/196/197	Garde à vue II	18/11/2011	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	Mme Elise A.
2011-193	Extinction des servitudes antérieurs au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier	10/11/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Jeannette R.
2011-198	Droits de plaidoirie	25/11/2011	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Albin R.
2011-199	Discipline des vétérinaires	25/11/2011	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Michel Gourmelon
2011-200	Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire	02/12/2011	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Absence de séparation des fonctions de poursuite et des fonctions de jugement de la Commission bancaire	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Banque populaire Côte d'Azur
2011-201	Plan d'alignement	02/12/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D.
2011-202	Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990	02/12/2011	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Art 66 C : pas d'intervention suffisamment rapide du juge judiciaire dans la procédure d'HSC	Personne physique	Mme Lucienne Q.
2011-203	Vente des biens saisis par l'administration douanière	02/12/2011	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Art 16 DDHC : absence de contradictoire et caractère non suspensif de la décision du juge	Personne physique	M. Wathik M.
2011-204	Conduite après usage de stupéfiants	09/12/2011	Droit du Code de la route	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jérémy M.
2011-205	Nouvelle Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé	09/12/2011	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	6e et 8e alinéas du Préambule de 1946	Personne physique	M. Patelise F.
2011-206	Saisie immobilière, montant de la mise à prix	16/12/2011	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Noël C.
2011-207	Inscription au titre des monuments historiques	16/12/2011	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger
2011-208	Confiscation de marchandises saisies en douane	13/01/2012	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	art 2 et 17 DDHC : droit de propriété, art 16 : droit à un procès équitable et respect du ppe du contradictoire	Personne physique	Consorts B.
2011-209	Procédure de dessaisissement d'armes	17/01/2012	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Claude G.
2011-210	Révocation des fonctions de maire	13/01/2012	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Ahmed S.
2011-211	Discipline des notaires	27/01/2012	Droit électoral	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	art 8 DDHC	Personne physique	M. Eric M.
2011-212	Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint	20/01/2012	Droit commercial	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	art 2 DDHC	Personne physique	M. Khadija A. éppuse M.
2011-213	Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés	27/01/2012	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	article 66 C : liberté individuelle	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	COFACE
2011-214	Droit de communication de l'adminsitration des douanes	27/01/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société COVED SA
2011-215	Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte	27/01/2012	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	art 2 et 17 DDHC : droit de propriété	Personne physique	M. Régis J.
2011-216	Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise	03/02/2012	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	art 6 et art 16 DDHC	Personne physique	M. Franck S.
2011-217	Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France	03/02/2012	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	art 8 DDHC	Personne physique	M. Mohammed Akli B.
2011-218	Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire	03/02/2012	Droit de la fonction publique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	non défini	Personne physique	M. Cédric S.
2011-219	Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur	10/02/2012	Droit du Code de la route	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Patrick É.
2011-220	Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger]	10/02/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	art. 8 DDHC	Personne physique	M. Hugh A
2011-221	Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles	17/02/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Chaudet et Fille et autres
2011-222	Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses	17/02/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Ppe de légalité des délits et des peines	Personne physique	M. Bruno L.
2011-223	Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat	17/02/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	art 16 DDHC	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Ordre des avocats au barreua de Bastia
2011-224	Validation législative de permis de construire	24/02/2012	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne
2012-225	Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France	30/03/2012	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Unibail Rodamco
2012-226	Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique	06/04/2012	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Droit de propriété	Personne physique	Consorts T.
2012-227	Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage	30/03/2012	Droit de la famille	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Omar S.
2012-228/229	Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle	06/04/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Principe d'égalité	Personne physique	M. Kiril Z.
2012-230	Inéligibilités au mandat de conseiller général	06/04/2012	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre G.
2012-231/234	Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel	13/04/2012	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Stéphane C. et autres
2012-232	Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi	13/04/2012	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Raymond S.
2012-233	Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle	21/02/2012	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Marine Le Pen
2012-235	Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement	20/04/2012	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie
2012-236	Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation	20/04/2012	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Marie-Christine J.

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