Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2012-237	Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité	15/02/2012	Droit pénal	non défini	non défini	non défini	Personne physique	M. Zafer E
2012-238	Impôt sur les spectacles	20/04/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société anonyme Paris Saint-Germain football
2012-239	Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute	04/05/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Ileana A.
2012-240	Définition du délit de harcèlement sexuel	04/05/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Gérard D.
2012-240	Définition du délit de harcèlement sexuel	04/05/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Gérard D.
2012-241	Mandat et discipline des juges consulaires	04/05/2012	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	EURL David Ramirez
2012-242	Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise	14/05/2012	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Temps de Vie
2012-243/244/245/246	Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail	14/05/2012	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société YONNE REPUBLICAINE et autre
2012-247	Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique	16/05/2012	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Consorts L.
2012-248	Accès aux origines personnelles	16/05/2012	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Mathieu E.
2012-249	Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta	16/05/2012	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Cryo-Save France
2012-250	Composition de la commission centrale d'aide sociale	08/06/2012	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Art 16 DDHC (indépendance et impartialité)	Personne physique	M. Christian G.
2012-250	Composition de la commission centrale d'aide sociale	08/06/2012	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Art 16 DDHC (indépendance et impartialité)	Personne physique	M. Christian G.
2012-251	Taxe sur les boues d'épuration	08/06/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	COPACEL et autres
2012-252	Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel	04/05/2012	Droit juridictionnel	Non lieu à statuer	non défini	Principe d'égalité, Indépendance de l'autorité judiciaire	Association (sauf professionnelle)	SELARL Le Discorde Deleau
2012-253	Ivresse publique	08/06/2012	Droit de la santé	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Mickaël D.
2012-254	Régimes spéciaux de sécurité sociale	18/06/2012	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO
2012-255/265	Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements	29/06/2012	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var
2012-256	Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques	18/06/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Boualem M.
2012-257	Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire	18/06/2012	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société OLANO CARLA et autre
2012-258	Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes	22/06/2012	Droit économique	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Établissements Bargibant S.A.
2012-259	Statut civil de droit local des musulmans d'Algérie et citoyenneté française	29/06/2012	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Mouloud A.
2012-260	Mariage d'une personne en curatelle	29/06/2012	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Roger D.
2012-261	Consentement au mariage et opposition à mariage	22/06/2012	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Thierry B.
2012-262	Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation	13/07/2012	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association France Nature Environnement
2012-263	Validation législative et rémunération pour copie privée	20/07/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC
2012-264	Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II	13/07/2012	Droit des étrangers	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Saïd K.
2012-266	Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades	20/07/2012	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Georges R.
2012-267	Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers	20/07/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Irène L.
2012-268	Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État	27/07/2012	Droit de la famille	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	Mme Annie M.
2012-269	Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public	27/07/2012	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe de participation	Association (sauf professionnelle)	Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres
2012-270	Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public	27/07/2012	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe de participation	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère
2012-271	Immunité pénale en matière de courses de taureaux	21/09/2012	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	Principe de légalité des délits et des peines	Association (sauf professionnelle)	Association Comité radicalement anti-corrida
2012-272	Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur	21/09/2012	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Afif F.
2012-273	Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue	21/09/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Egilia
2012-274	Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle	28/09/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Consorts G.
2012-275	Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations	28/09/2012	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Consorts J.
2012-276	Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques	28/09/2012	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2012-277	Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France	05/10/2012	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat des transports d'Île-de-France
2012-278	Condition de bonne moralité pour devenir magistrat	05/10/2012	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Elisabeth B.
2012-279	Régime de circulation des gens du voyage	05/10/2012	Droit des étrangers	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	M. Jean-Claude P.
2012-280	Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction	12/10/2012	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Groupe Canal Plus et autre
2012-281	Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom	12/10/2012	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat de défense des fonctionnaire
2012-282	Autorisation d'installation de bâches publicitaires et autres dispositifs de publicité	23/11/2012	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)	Absence de remise en cause	Principe de participation	Association (sauf professionnelle)	Association France Nature Environnement et autre
2012-283	Classement et déclassement de sites	23/11/2012	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe de participation	Personne physique	M. Antoine de M.
2012-284	Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale	23/11/2012	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	principe du contradictoire et droits de la défense	Personne physique	Mme Maryse L.
2012-284R	Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale	27/12/2012	non défini	Recours en rectification d'erreur matérielle	non défini	non défini	Personne physique	Mme Maryse L.
2012-285	Obligation d'affiliation à une corporation d'artisans en Alsace-Moselle	30/11/2012	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité	Personne physique	M. Christian S.
2012-286	Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire	07/12/2012	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	principe d'impartialité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Pyrénées Services et autres
2012-287	Validation législative et rémunération pour copie privée II	15/01/2013	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	atteinte au droit des personnes (droit au recours juridictionnel effectif)	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SFR

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