Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2012-288	Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit	17/01/2013	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Consorts M.
2012-289	Discipline des médecins	17/01/2013	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Laurent D.
2012-290/291	Droit de consommation du tabac dans les DOM	25/01/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Distrivit et autres
2012-292	Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique	15/02/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Suzanne P.-A.
2012-292	Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique	15/02/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Suzanne P.-A.
2012-293/294/295/296	Validation législative et rémunération pour copie privée III	08/02/2013	Droit économique	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Motorola Mobility France SAS et autres
2012-297	Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	21/02/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité
2012-298	Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement	28/03/2013	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	liberté d'association et droit de propriété	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SARL Majestic Champagne
2012-299	Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires	28/03/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Maïtena V.
2013-300	Champ d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale	05/04/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Chambre de commerce et d'industrie de Brest
2013-301	Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]	05/04/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Annick D. épouse L.
2013-302	Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion	12/04/2013	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	Incompétence négative privant le droit propriété	Personne physique	M. Laurent A. et autres
2013-303	Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre	26/04/2013	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Puyravault
2013-304	Retrait d'une commune membre d'un EPCI	26/04/2013	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Maing
2013-304	Retrait d'une commune membre d'un EPCI	26/04/2013	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Maing
2013-305/306/307	Taxe locale sur la publicité extérieure	19/04/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Tourville-la-Rivière
2013-308	Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières	26/04/2013	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association « Ensemble pour la planète »
2013-309	Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]	26/04/2013	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SARL SCMC
2013-309	Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]	26/04/2013	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SARL SCMC
2013-310	Conseil de discipline des avocats en Polynésie française	19/05/2013	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Jérôme P
2013-311	Formalités de l'acte introductif d'instance en matière de presse	17/05/2013	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Écocert France
2013-312	Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français	22/05/2013	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jory Orlando T.
2013-313	Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer	22/05/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	non défini	non défini
2013-314	Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen	14/06/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	Principe d'égalité devant les charges publiques	Personne physique	M. Jeremy F.
2013-314P	Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne	04/04/2013	Droit pénal	Question préjudicielle à la CJUE	non défini	non défini	Personne physique	M. Jeremy F.
2013-315	Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre	26/04/2013	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Couvrot
2013-316	Limite du domaine public maritime naturel	24/05/2013	Droit administratif	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	SCI Pascal et autre
2013-317	Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles	24/05/2013	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat français de l'industrie cimentière et autre
2013-318	Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur	07/06/2013	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Liberté d'entreprendre	Personne physique	M. Mohamed T.
2013-318	Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur	07/06/2013	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Liberté d'entreprendre	Personne physique	M. Mohamed T.
2013-319	Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision	07/06/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Légalité des délits et des peines	Personne physique	M. Philippe B.
2013-320/321	Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées	14/06/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Liberté d'expression	Personne physique	M. Yacine T. et autre
2013-322	Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés	14/06/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	Droit au recours juridictionnel effectif	Personne physique	M. Philippe W.
2013-323	Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements	14/06/2013	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté de communes Monts d'Or Azergues
2013-324	Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité	21/06/2013	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Micheline L.
2013-325	Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé	21/06/2013	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Sébastien C.
2013-326	Inéligibilités au mandat de conseiller municipal	05/07/2013	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean Louis M.
2013-327	Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative	21/06/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SA Assistance Sécurité et Gardiennage
2013-328	Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale	28/06/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité devant la loi	Association (sauf professionnelle)	Association Emmaüs Forbach
2013-329	Publication et affichage d'une sanction administrative	28/06/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Garage Dupasquier
2013-330	Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts	28/06/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Nicole B.
2013-331	Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes	05/07/2013	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	ppe d'impartialité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Numéricâble SAS et autre
2013-332	Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »	12/07/2013	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Agnès B.
2013-333	Représentation des salariés au conseil d'administration	26/07/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Philippe M. et autres
2013-334/335	Loi relative à l'octroi de mer	26/07/2013	Droit fiscal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Somaf et autre
2013-336	Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques	01/08/2013	Droit social	non défini	Absence de remise en cause	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Natixis Asset Management
2013-337	Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations	01/08/2013	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Didier M.
2013-338/339	Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence	13/09/2013	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre
2013-340	Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite	20/09/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Alain G.
2013-341	Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation	27/09/2013	Droit administratif	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Smaïn Q.

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