Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2013-342	Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés	20/09/2013	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SCI de la Perrière Neuve et autre
2013-343	Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole	27/09/2013	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	Incompétence négative	Personne physique	Epoux L.
2013-344	Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles	27/09/2013	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SCOR SE
2013-345	Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise	27/09/2013	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat national Groupe Air France CFTC
2013-346	Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches	11/10/2013	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Schuepbach Energy LLC
2013-347	Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable	11/10/2013	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Karamoko F.
2013-348	Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents	11/10/2013	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Henriette B.
2013-349	Autorité des décisions du Conseil constitutionnel	18/10/2013	Droit économique	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Sociétés Allianz IARD et autre
2013-350	Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué	25/10/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Droit à un recours juridictionnel effectif	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune du Pré-Saint-Gervais
2013-351	Taxe locale sur la publicité extérieure II	25/10/2013	Droit économique	non défini	Rétroactivité élargie	Incompétence négative	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Boulanger
2013-352	Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française	15/11/2013	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	principe d'impartialité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Mara Télécom et autre
2013-353	Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil	18/10/2013	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Franck M. et autres
2013-354	Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française	22/11/2013	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Charly K.
2013-355	Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre	22/11/2013	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Communauté de communes du Val de Sèvre
2013-356	Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité	29/11/2013	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Christophe D.
2013-357	Visite des navires par les agents des douanes	29/11/2013	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Wesgate Charters Ltd
2013-357R	Visite des navires par les agents des douanes	29/12/2013	non défini	Recours en rectification d'erreur matérielle	non défini	non défini	non défini	non défini
2013-358	Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français	29/11/2013	Droit des étrangers	Constitutionnalité simple	non défini	Incompétence négative	Personne physique	M. Azdine A.
2013-359	Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel	13/12/2013	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Sud Radio Services et autre
2013-360	Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes	09/01/2014	Droit des étrangers	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	non défini	Personne physique	Mme Jalila K.
2013-361	Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés	28/01/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Consorts P. de B.
2013-362	Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision	06/02/2014	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Exigence de prise en compte des facultés contributives des contribuables	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	TF1 SA
2013-363	Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile	31/01/2014	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Michel P.
2013-364	Publicité en faveur des officines de pharmacie	31/01/2014	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre
2013-365	Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé	06/02/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Epoux M.
2013-366	Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »	14/02/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SELARL PJA
2013-367	Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement	14/02/2014	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	MM. Audrain et Pascal L.
2013-368	Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire	07/03/2014	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	"ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties"	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel
2013-369	Droit de vote dans les sociétés cotées	28/02/2014	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	société Madag
2013-370	Exploitation numérique des livres indisponibles	28/02/2014	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Marc S. et Mme Sara D.
2013-371	Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage	07/03/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SAS Labeyrie
2013-372	Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire	07/03/2014	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	"ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties"	Personne physique	M. Marc V.
2014-373	Conditions de recours au travail de nuit	04/04/2014	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Sephora
2014-374	Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical	04/04/2014	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Considérant que le législateur a estimé que, si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d'un établissement était préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet pouvait autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées ; qu'il résulte toutefois des dispositions contestées que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative ; que cette suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée ; que l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif ; qu'aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l'autorisation accordée par le préfet ; que, compte tenu tant de l'effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l'autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Sephora
2014-375	Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime	21/03/2014	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	l'absence de recours effectif entraîne le non-respect du droit de ppté et de la liberté d'entreprendre	Personne physique	M. Bertrand L. et autres
2014-385	Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer	28/03/2014	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Joël M.
2014-386	Dotation globale de compensation	28/03/2014	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Collectivité de Saint-Barthélemy
2014-387	Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail	04/04/2014	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Droit à un recours juridictionnel effectif	Personne physique	M. Jacques J.
2014-388	Portage salarial	11/04/2014	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Incompétence négative qui affecte la liberté d'entreprendre et les droits collectifs des travailleurs	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre
2014-389	Test, recueil et traitement de signaux biologiques	04/04/2014	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat national des médecins biologistes
2014-390	Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République	11/04/2014	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Droit au recours juridictionnel effectif	Personne physique	M. Antoine H.
2014-391	Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre	25/04/2014	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Libre administration des CT	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Thonon-les-Bains et autre
2014-393	Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires	25/04/2014	Droit administratif	non défini	Rétroactivité élargie	Incompétence négative	Personne physique	M. Angelo R.
2014-394	Plantations en limite de propriétés privées	07/05/2014	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Casuca
2014-395	Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien	07/05/2014	Droit de l'environnement	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Principe de participation	Association (sauf professionnelle)	Fédération environnement durable et autres
2014-396	Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques	23/05/2014	Droit de l'environnement	non défini	Absence de remise en cause	Principe de participation	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	France Hydro Électricité
2014-397	Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France	06/06/2014	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe d'égalité devant les charges publiques	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Guyancourt
2014-398	Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire	02/06/2014	Droit de la famille	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité devant la loi	Personne physique	M. Alain D.
2014-399	Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire	06/06/2014	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Beverage and Restauration Organisation SA
2014-400	Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés	06/06/2014	Droit fiscal	Droit transitoire et abrogation différée	Rétroactivité d'ordre public	Principe d'égalité devant la loi	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Orange SA

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé