Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2014-401	Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat	13/06/2014	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. David V.
2014-402	Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat	13/06/2014	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Lionel V.
2014-403	Caducité de l'appel de l'accusé en fuite	13/06/2014	Droit pénal	Droit "transitoire" et abrogation simple	Rétroactivité élargie	exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789	Personne physique	M. Laurent L.
2014-404	Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice	20/06/2014	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Principe d'égalité	Personne physique	Epoux M.
2014-405	Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération	20/06/2014	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Principe d'égalité	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Salbris
2014-406	Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice	09/07/2014	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Franck I.
2014-407	Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques	18/07/2014	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	MM. Jean-Louis M. et Jacques B.
2014-408	Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention	11/07/2014	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Dominique S.
2014-409	Droit de vote des copropriétaires	11/07/2014	Droit électoral	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Clément B. et autres
2014-410	Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts	18/07/2014	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Roquette Frères
2014-411	Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles	09/09/2014	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Commune de Tarascon
2014-412	Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles	19/09/2014	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Laurent D.
2014-413	Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée	19/09/2014	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	Principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société PV-CP Distribution
2014-414	Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré	26/09/2014	Droit des assurances	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Assurances du Crédit mutuel
2014-415	Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif	26/09/2014	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. François F.
2014-416	Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale	26/09/2014	Droit de l'environnement	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	AFNE
2014-417	Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts	19/09/2014	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Principe d'égalité	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Red Bull On Premise et autre
2014-418	Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu	08/10/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SGI
2014-419	Contribution au service public de l'électricité	08/10/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Praxair SAS
2014-420/421	Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée	09/10/2014	Droit pénal	Droit transitoire et abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Maurice L. et M. Bernard T.
2014-422	Voitures de tourisme avec chauffeurs	17/10/2014	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis
2014-423	Cour de discipline budgétaire et financière	24/10/2014	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Stéphane R. et autres
2014-424	Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger	07/11/2014	Droit administratif	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Mouvement raëlien international
2014-425	Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie	14/11/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Mutuelle Saint-Christophe
2014-426	Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation	14/11/2014	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Droit de propriété	Personne physique	M. Alain L.
2014-427	Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française	14/11/2014	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Mario S.
2014-428	Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées	21/11/2014	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Nadav B.
2014-429	Droit de présentation des notaires	21/11/2014	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre T.
2014-430	Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction	21/11/2014	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Barbara D. et autres
2014-431	Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits	28/11/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV
2014-433	Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne	05/12/2014	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. André D.
2014-434	Tarif des examens de biologie médicale	05/12/2014	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société de laboratoires de biologie médicale
2014-435	Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus	05/12/2014	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-François V.
2014-436	Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF	15/01/2015	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité	Personne physique	Mme Roxane S.
2014-437	Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs	16/01/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association française des entreprises privées et autres
2014-438	Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire	16/01/2015	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SELARL GPF Claeys
2014-439	Déchéance de nationalité	23/01/2015	Droit de la nationalité	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Ahmed S.
2014-440	Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité	21/11/2014	Droit juridictionnel	Irrecevabilité	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Louis M.
2014-441/442/443	Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux	23/01/2015	Droit civil	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Mme Michèle C. et autres
2014-444	Acceptation des libéralités par les associations déclarées	29/01/2015	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association pour la recherche sur le diabète
2014-445	Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage	29/01/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS
2014-446	Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi	29/01/2015	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Maxime T.
2014-447	Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions	06/02/2015	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Epoux R.
2014-448	Agression sexuelle commise avec une contrainte morale	06/02/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M.Claude A.
2014-449	Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance	06/02/2015	Droit économique	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Droit de propriété	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Mutuelle des transports assurances
2014-450	Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples	27/02/2015	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre T. et autre
2014-451	Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II	13/02/2015	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Ferme Larrea EARL
2014-452	Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République	27/02/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Olivier J.
2014-453/454 et 2015-462	Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié	18/03/2015	Droit pénal	Droit transitoire et abrogation différée	non défini	non défini	Personne physique	M.John L. et autres
2014-455	Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État	06/03/2015	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean de M.

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