Recherche dans les décisions du Conseil Constitutionnel

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2014-456	Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement	06/03/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Nextradio TV
2014-457	Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire	20/03/2015	Droit juridictionnel	Droit transitoire et abrogation différée	Rétroactivité restreinte	non défini	Personne physique	Mme Valérie C., épouse D.
2015-458	Obligation de vaccination	20/03/2015	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Epoux L.
2015-459	Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce	26/03/2015	Droit de la fonction publique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Frédéric P.
2015-460	Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations	26/03/2015	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre
2015-461	Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix	24/04/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Christine M., épouse C.
2015-463	Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité	09/04/2015	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. Kamel B. et autre
2015-464	Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme	09/04/2015	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Marc A.
2015-465	Composition de la formation restreinte du conseil académique	24/04/2015	Droit de l'éducation	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Conférence des présidents d'université
2015-466	Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération	07/05/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Epoux P.
2015-467	Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée	07/05/2015	Droit juridictionnel	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Mohamed D.
2015-468/469/472	Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base	22/05/2015	Droit commercial	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Liberté d'entreprendre	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société UBER France SAS et autre
2015-470	Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales	29/05/2015	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SAUR SAS
2015-471	Délibérations à scrutin secret du conseil municipal	29/05/2015	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Nathalie K-M.
2015-473	Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire	26/06/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Epoux P.
2015-474	Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC	26/06/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société ICADE
2015-475	Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application	17/07/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Crédit Agricole SA
2015-476	Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation	17/07/2015	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Méconnaissance des principes de proportionnalité et de personnalité des peines	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Holding Désile
2015-477	Incrimination de la création de nouveaux gallodromes	31/07/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jismy R.
2015-478	Accès administratif aux données de connexion	24/07/2015	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association French Data Network et autres
2015-479	Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paieme des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé	31/07/2015	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Gecop
2015-480	Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A	17/09/2015	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Liberté d'entreprendre	Association (sauf professionnelle)	Association Plastics Europe
2015-481	Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger	17/09/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Epoux B.
2015-482	Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux	17/09/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	société Gurdebeke SA,
2015-483	Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »	17/09/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. jean-Claude C.
2015-484	ncrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels	22/09/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société UBER France SAS et autre (II)
2015-485	Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires	25/09/2015	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Johny M.
2015-486	Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire	07/10/2015	Droit commercial	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Gil L.
2015-487	Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire	07/10/2015	Droit commercial	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Absence de remise en cause	Droit de propriété	Personne physique	M. Patoarii R.
2015-488	Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé	07/10/2015	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean-Pierre E.
2015-489	Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence	14/10/2015	Droit juridictionnel	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre
2015-490	Interdiction administrative de sortie du territoire	14/10/2015	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Omar K.
2015-491	Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité	14/10/2015	Droit juridictionnel	Irrecevabilité	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre G.
2015-491R	Demande de rectification d'erreur matérielle	11/12/2015	non défini	Recours en rectification d'erreur matérielle	non défini	non défini	Personne physique	M. Pierre G.
2015-492	Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité	16/10/2015	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	Principe d'égalité devant la justice	Association (sauf professionnelle)	Association Communauté rwandaise de France
2015-493	Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons	16/10/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Abdullah N.
2015-494	Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice	16/10/2015	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Droit de propriété	Personne physique	Consorts R.
2015-495	Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse	20/10/2015	Droit de la santé	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres
2015-496	Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage	21/10/2015	Droit de l'éducation	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Fondation pour l'École
2015-497	Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés	20/11/2015	Droit social	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS
2015-498	Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »	20/11/2015	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	Principe d'égalité devant les charges publiques	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres
2015-499	Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises	20/11/2015	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Article 16 DDHC	Personne physique	M. Hassan B.
2015-500	Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT	27/11/2015	Droit social	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	Article 16 DDHC	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société Foot Locker France SAS
2015-501	Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende	27/11/2015	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Anis T.
2015-502	Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme	27/11/2015	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat Confédération générale du travail
2015-503	Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation	04/12/2015	Droit fiscal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Gabor R.
2015-504/505	Allocation de reconnaissance II	04/12/2015	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mme Nicole B. veuve B. et autre
2015-506	Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition	04/12/2015	Droit pénal	Droit transitoire et abrogation différée	Absence de remise en cause	Incompétence négative affectant le principe d'indépendance des juridictions	Personne physique	M. Gilbert A.
2015-507	Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer	11/12/2015	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres
2015-508	Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée	11/12/2015	Droit pénal	non défini	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	M. Amir F.

Pour l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, il est laissé en moyenne 0 mois au législateur pour modifier la disposition législative sanctionnée en cas de déclaration d'inconstitutionnalité avec effet différé