Base de données QPC - Recherche avancée décisions CC

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Numéro	Réf. de la décision du CC	Date	Matière	Dispositif	Traitement des effets passés	Motif d'inconstitutionnalité	Qualité de l'auteur	Identité de l'auteur

2001-124	Majoration de 10% pour retard de paiement de l'impöt	29/04/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	catherine B
2010-1	Cristallisation des pensions	28/05/2010	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Rétroactivité différée	art. 6 DDHC: principe d'égalité	Personne physique	Khedidja et Mokhtar L
2010-10	Tribunaux maritimes commerciaux	02/07/2010	Droit juridictionnel	Droit "transitoire" et abrogation simple	Rétroactivité élargie	les règles fixant la composition du tribunal maritime commercial ne permettent pas de garantir le respect du principe d'indépendance.	Personne physique	MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel DD, Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F.
2010-100	Concession du Stade de France	11/02/2011	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	Méconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif	Personne physique	M. Alban Salim B
2010-101	Professionnels libéraux soumis à une procédure collective	11/02/2011	Droit économique	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Mme Monique B. et M. Marcel P. (agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P.)
2010-102	Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire	11/02/2011	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Pierre M
2010-103	Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi	17/03/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société SERAS II
2010-104	Majoration fiscale de 80% pour activités occultes	17/03/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mr et Mme Yves B
2010-105/106	Majoration fiscale de 40% après mise en demeure	17/03/2011	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mr César S et Mr Jacques B (2 QPC jointes)
2010-107	Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française	17/03/2011	Droit des collectivités territoriales	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	privation des garanties suffisantes pour l'exercice de la libre administration des communes de Polynésie	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	Syndicat mixte - agglomération Papeete
2010-108	Pension de reversion des enfants	25/03/2011	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	non défini	non défini	Personne physique	Marie-Christine D
2010-109	Financement de la protection de l'enfance par les départements	25/03/2011	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	département des côtes d'armor
2010-11	Pension militaire d'invalidité	09/07/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Virginie M
2010-110	Composition de la commission départementale d'aide sociale	25/03/2011	Droit juridictionnel	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	différence de traitement injustifiée entre les enfants issus des "différents lits"	Personne physique	Jean-Pierre B
2010-12	Fusion des communes	02/07/2010	Droit des collectivités territoriales	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	commune de Dunkerque
2010-13	Gens du voyage	09/07/2010	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Orient O et Puiu B
2010-14/22	Garde à vue	30/07/2010	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	non défini	Personne physique	MM. Daniel W et autres
2010-15/23	Article 575 du Code de procédure pénale	23/07/2010	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	la différence de traitement est injustifiée	Demandeurs mixtes	Région Languedoc-Roussillon, Mme Irène C. et M. Francisco A.
2010-16	Organismes de gestion agréées	23/07/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Philippe E
2010-18	Carte du combattant	23/07/2010	Droit des pensions	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	principe d'égalité	Personne physique	Lahcène A
2010-19/27	Perquisitions fiscales	30/07/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M et Mme André P
2010-2	Loi anti-perruche	11/06/2010	Droit de la santé	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité d'ordre public	art 16 DDHC : rétroactivité dépasse ici le cadre autorisé par l'intérêt général	Personne physique	Viviane L.
2010-20/21	Loi Université	06/08/2010	Droit de l'éducation	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	M. Jean C et autres (QPC 1), collectif pour la défense de l'Université et autres (QPC 2)
2010-24	Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral	06/08/2010	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Syndicats, association professionnelle, ordre professionnel	Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL)
2010-25	Fichier empreintes génétiques	16/09/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	Jean-Victor C.
2010-26	Immeubles insalubres	17/09/2010	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SARL office central d'accession au logement
2010-28	Taxe sur les salaires	17/09/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	association sportive football club de Metz
2010-29/37	Instruction CNI et passeports	22/09/2010	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	communes de Besançon et de Marmande
2010-3	Associations familiales	28/05/2010	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Union des familles en Europe
2010-30/34/35/47/48/49/50	Garde à vue	06/08/2010	Droit pénal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	MM. Miloud K et autres
2010-31	Garde à vue terrorisme	22/09/2010	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	M. Bulent A., Melle Gulay A., MM Deniz D., Cemal K, Ibrahim S., Sedrettin Y et Idriss G., Melle Mensure K., MM. Adil D., Ismaïl A., Hekim O. et Lionel B.
2010-32	Retenue douanière	22/09/2010	Droit pénal	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	méconnaissance des articles 9 et 16 de la DDHC	Personne physique	MM. Samir M. et Mohamed E.
2010-33	Cession gratuite de terrain	22/09/2010	Droit de l'urbanisme	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité restreinte	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société ESSO SAF
2010-36/46	Pourvoi de la partie civile	06/08/2010	Droit pénal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	M. René-Jacques B et Mme Nicole C, M. Ahmed-Ramzi O et Mme Michèle O agissant ès qualité de resprésentants légaux de Melle Sophie O, M. Emmanuel M, la Société Serodem, Mme Chantal Z, M. Astan K et M. Gérard D
2010-38	Amende forfaitaire et droit au recours	29/09/2010	Droit pénal	Constitutionnalité avec réserve(s)	non défini	non défini	Personne physique	JeanYves G.
2010-39	Adoption au sein d'un couple non marié	06/10/2010	Droit de la famille	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	Mmes Isabelle et Isabelle B
2010-4&17	Indemnité temporaire de retraite outre mer	22/07/2010	Droit des pensions	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Alain C (saisine n° 1) et Association des pensionnés civils et militaires en Nouvelle calédonie (saisine n° 2)
2010-40	Annulation du permis de conduire	29/09/2010	Droit du Code de la route	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Thierry B.
2010-41	Publication du jugement de condamnation	29/09/2010	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Société CDISCOUNT, M. Christophe C.
2010-42	Représentativité des syndicats	07/10/2010	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Demandeurs mixtes	Syndicat CGT-FO, MM. Alexandre G. et Stéphane R.
2010-43	Transfert de propriété des voies privées	06/10/2010	Droit de l'urbanisme	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	François A et Marie A
2010-44	Impôt de solidarité sur la fortune	29/09/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M; et Mme Alain M
2010-45	Noms de domaine internet	06/10/2010	Droit administratif	Inconstitutionnalité avec abrogation différée	Absence de remise en cause	incompétence négative privant de garantie la libre communication (art 11 DDHC) et la liberté d'entreprendre	Personne physique	Mathieu P
2010-5	Incompétence négative en matière fiscale	18/06/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	SNC Kimberly Clark
2010-51	Perquisitions fiscales	06/08/2010	Droit fiscal	Non lieu à statuer	non défini	non défini	Personne physique	Pierre Joseph F
2010-52	Imposition dûe par une société agricole	14/10/2010	Droit fiscal	Inconstitutionnalité avec abrogation simple	Rétroactivité élargie	principe d'égalité devant l'impôt	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Compagnie agricole de la Crau
2010-53	Prélèvements sur le produit des jeux	14/10/2010	Droit fiscal	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Entreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)	Société plombinoise de casino
2010-54	Juge unique	14/10/2010	Droit administratif	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Association (sauf professionnelle)	Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
2010-55	Prohibition des machines à sous	18/10/2010	Droit économique	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Personne physique	M. Rachid M., MM. Chérif et Rachid A.
2010-56	Mesure d'accompagnement social personnalisé	18/10/2010	Droit social	Constitutionnalité simple	non défini	non défini	Collectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales	département du Val de Marne

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