Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 481 à 490 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-86537Cour Cass1er et dernierindeterminée08/01/2013RejetNon renvoiVoir
n° 13-80491Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-83249Cour Cass1er et dernierindeterminée29/01/2013RejetNon renvoiVoir
11-40029 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40033 Cour Cass2e filtrageindeterminée12/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83210Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-83938Cour Cass1er et dernierindeterminée20/07/2011RejetNon renvoiVoir
n° 12-84302Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82985Cour Cass1er et dernierindeterminée26/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-85116Cour Cass1er et dernierindeterminée20/02/2013RejetNon renvoiVoir