Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 721 à 730 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341829CE1er et dernierCollégiale17/12/2010RejetNon renvoiVoir
348858CE1er et dernierCollégiale28/09/2011TransmissionRenvoiVoir
321084CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
350541CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
345770CE1er et dernierCollégiale23/09/2011RejetNon renvoiVoir
321091CE1er et dernierCollégiale07/02/2011RejetNon renvoiVoir
334914CE1er et dernierCollégiale29/10/2010RejetNon renvoiVoir
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
349752CE1er et dernierCollégiale23/08/2011TransmissionRenvoiVoir